Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17/10/2026 | Version NC-CGV-2026-10-17-v4.2
Article 1 – Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations vendues sous le nom commercial NamCours par Lorimpo Pierre Barthélemy Namtchougli, entrepreneur individuel (« NamCours »).
SIREN : 931 644 991
SIRET : 931 644 991 00016
Adresse : 173 Boulevard Macdonald, 75019 Paris, France
E-mail :contact@namcours.com
Téléphone :+33 6 67 43 75 63
Site :www.namcours.com
Informations sur l’éditeur et l’hébergement :mentions légales.
NamCours est un service géré de cours particuliers en ligne qui sélectionne des professeurs indépendants et organise l’accompagnement des élèves. Le « Client » désigne la personne qui commande et paie la prestation, pour elle-même ou pour l’élève bénéficiaire. Pour un élève mineur, le Client est son représentant légal.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent :
Les conditions de vente des cours particuliers, abonnements et cours en mini-groupe.
Les obligations et responsabilités de NamCours et du Client, ainsi que les conditions d’intervention des professeurs.
Les modalités de commande, paiement, annulation et résiliation.
Les CGV sont communiquées au Client avant la commande et soumises à son acceptation.
Article 3 – Nature du Service
NamCours organise l’accompagnement et assure :
La mise en relation entre Client et Professeur.
La gestion des réservations, abonnements et paiements.
Le suivi des cours, les bilans après les séances et le service client.
Les cours sont assurés exclusivement en visioconférence via des outils tiers (Zoom, Google Meet, etc.). Les séances sont assurées par les professeurs sélectionnés. Aucun résultat scolaire déterminé ne peut être garanti.
Article 4 – Offres et Tarifs
4.1. Types de prestations
Cours particuliers : séances individuelles à l’heure ou packs de 10, 20 ou 30 heures, valables pendant l’année scolaire.
Abonnements : 8 heures par mois dans une matière, avec renouvellement automatique mensuel et résiliation possible avant la prochaine échéance.
Cours en mini-groupe : 3 élèves inscrits. Un quatrième élève peut être accueilli ponctuellement pour un essai.
4.2. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros sur le site avant la commande. Le prix applicable est celui accepté lors de l’achat ; une modification des tarifs affichés ne modifie pas les commandes déjà conclues.
Les prix incluent les frais de gestion, d’intermédiation et les taxes applicables.
Article 5 – Commande et Paiement
5.1. Commande
La commande s’effectue sur le site internet ou par un moyen convenu avec NamCours. Le Client vérifie la formule, son prix et, pour un abonnement, sa périodicité, puis accepte expressément les CGV avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. La version applicable est celle acceptée pour la commande. Toute modification d’un contrat en cours nécessitant l’accord du Client fait l’objet d’une acceptation expresse, pour l’avenir.
5.2. Paiement
Paiement anticipé obligatoire avant le début des cours ou de l’abonnement.
Moyens de paiement acceptés : paiement en ligne sécurisé (Stripe) ou virement bancaire.
En cas de non-paiement, NamCours se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation.
5.3. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance de cours, d’un pack ou de la souscription initiale d’un abonnement, sans justification. Ce délai commence le lendemain de la conclusion du contrat et est prolongé au premier jour ouvrable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
La demande est adressée avant l’expiration du délai à contact@namcours.com ou à l’adresse indiquée à l’article 1, par une déclaration claire ou au moyen du formulaire ci-dessous. NamCours rembourse les sommes dues sous 14 jours après réception de la demande, par le moyen de paiement initial sauf accord contraire sans frais.
Pour commencer les cours avant la fin de ce délai, une demande expresse distincte du Client est nécessaire. En cas de rétractation après ce début anticipé, seule la part du service déjà fournie peut être due, proportionnellement au prix convenu et si les conditions légales d’information et de demande expresse sont remplies. Accepter les CGV ne vaut pas demande de démarrage anticipé.
Formulaire de rétractation : À NamCours, coordonnées à l’article 1. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [prestation], conclu le [date]. Nom et adresse du Client : [à compléter]. Date : [à compléter]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.
Article 6 – Abonnements
L’abonnement est mensuel, sans engagement au-delà de la période en cours.
Il est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation avant la prochaine échéance.
Le Client peut demander la résiliation à contact@namcours.com avant la prochaine échéance, en indiquant la référence de son abonnement. Elle prend effet à la fin de la période payée et met fin aux renouvellements suivants. NamCours confirme sa prise en compte.
La période en cours reste due, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Article 7 – Annulation et Report
Les annulations ou reports doivent être effectués au moins 24 heures avant le début du cours.
Passé ce délai, le cours est facturé intégralement.
En cas d’absence injustifiée, le cours est perdu et non remboursé.
Pour les cours en mini-groupe : l’absence d’un participant ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes lors de l’inscription.
Disposer du matériel requis : ordinateur avec webcam, connexion internet stable, casque audio avec micro.
Être présent et ponctuel aux horaires fixés.
Respecter les règles de courtoisie envers les professeurs et NamCours.
Les conséquences d’un manquement sont prévues à l’article 13, sous réserve des garanties de l’article 8 bis.
Article 8 bis - Non-contournement du service NamCours
8 bis.1. Professeurs et durée concernés
Afin de protéger le travail de sélection, de présentation et d’organisation de NamCours, le Client s’engage, pendant son abonnement ou la période d’exécution de son pack d’heures, puis durant les 12 mois suivant la date effective de fin de cet abonnement ou de ce pack, à ne pas organiser ni faire assurer directement, hors NamCours, des cours rémunérés pour le ou les élèves couverts par cet abonnement ou ce pack avec un professeur effectivement présenté par NamCours pour cet accompagnement. Pour un pack, la date de fin correspond au premier des événements suivants : épuisement des heures, expiration de la durée de validité annoncée lors de l’achat ou résiliation effective du pack. Une présentation suppose une mise en relation individualisée ou une affectation à un cours ; la simple consultation du site ne suffit pas. Le recours à un tiers dans le but de contourner cette règle est également interdit. Un essai gratuit sans achat d’un pack ni souscription d’un abonnement ne déclenche pas cette restriction de 12 mois.
8 bis.2. Exceptions
La clause ne vise pas une relation pédagogique ou commerciale avec le professeur préexistante à la présentation par NamCours, établie par tout moyen licite, une prestation expressément autorisée par écrit par NamCours, ni une prestation suivant la cessation définitive du service NamCours concerné. Le Client conserve la liberté de recourir à tout autre professeur. Les échanges directs nécessaires à l’organisation des cours NamCours restent autorisés.
8 bis.3. Paiements dus à NamCours
Le Client ne peut substituer un paiement direct au professeur aux sommes contractuellement dues à NamCours, sauf accord écrit de NamCours ou disposition légale contraire. Cette règle concerne les prestations commandées à NamCours et ne crée aucune somme supplémentaire au titre d’un paiement valablement libératoire.
8 bis.4. Signalement sans sanction
Le Client peut signaler toute sollicitation directe d’un professeur à contact@namcours.com. Le seul fait de recevoir, de refuser ou de signaler une telle proposition, ou de ne pas la signaler, n’entraîne aucune sanction. Aucune suspension, résiliation ni pénalité ne peut être fondée sur le seul signalement, y compris au titre des articles 8 et 13.
8 bis.5. Pénalité en cas de contournement avéré
Un contournement intentionnel établi peut donner lieu à une pénalité contractuelle de 250 €, une seule fois pour les mêmes faits ou une même série de faits liés, sans multiplication par séance. NamCours doit établir la présentation du professeur, l’acceptation de la clause et le manquement. Avant toute demande, NamCours expose par écrit les faits et justificatifs et laisse au Client au moins 15 jours pour répondre ; la mise en demeure légalement requise est adressée, sauf inexécution définitive. Aucun prélèvement automatique n’est effectué à ce titre. Les sommes déjà obtenues en réparation du même préjudice, notamment auprès du professeur, sont prises en compte pour éviter une double indemnisation. Cette clause demeure soumise aux règles impératives protégeant les consommateurs, notamment contre les clauses abusives, et au pouvoir du juge prévu à l’article 1231-5 du Code civil, notamment de modérer une pénalité manifestement excessive.
8 bis.6. Droits du Client
La présente clause s’applique dans les conditions d’acceptation prévues à l’article 5.1. Elle préserve les droits légaux de rétractation, de résiliation, de remboursement et de contestation du Client. En cas de contradiction avec une autre stipulation des CGV, les garanties du présent article prévalent.
Article 9 – Obligations des Professeurs
Les Professeurs s’engagent à :
Dispenser des cours conformes au programme français ou au besoin exprimé par le Client.
Fournir un enseignement de qualité, adapté au niveau de l’élève.
Respecter les horaires convenus.
En cas de difficulté avec un professeur, le Client contacte NamCours afin que l’équipe examine la situation et recherche une solution.
Article 10 – Responsabilité
NamCours est responsable de ses obligations d’organisation et de suivi dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.
NamCours ne saurait être responsable :
Des résultats scolaires.
Des problèmes techniques exclusivement imputables au matériel ou à la connexion du Client, sans préjudice des obligations de NamCours.
De tout événement de force majeure.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Les contenus du site (textes, logos, images) sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à NamCours ou à leurs titulaires respectifs.
Les supports pédagogiques transmis par les Professeurs sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, partagés ou revendus sans accord écrit.
Article 12 – Données Personnelles
NamCours collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD.
Elles sont utilisées uniquement pour :
La gestion des inscriptions et paiements.
La mise en relation avec les professeurs.
La communication liée au service.
Les données ne sont transmises qu’aux professeurs concernés et prestataires techniques indispensables.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@namcours.com.
Article 13 – Suspension et Résiliation
NamCours peut suspendre ou résilier une prestation en cas de manquement suffisamment grave, notamment :
Non-paiement.
Non-respect des CGV.
Comportement inapproprié.
NamCours informe le Client des motifs et lui laisse un délai raisonnable pour remédier au manquement, sauf urgence justifiant une suspension immédiate ou autre cas prévu par la loi. Les conséquences financières tiennent compte des prestations effectivement réalisées et des droits légaux du Client ; aucun refus général de remboursement ne s’applique.
Article 14 – Force Majeure
Un événement ne constitue un cas de force majeure que s’il remplit les conditions prévues par l’article 1218 du Code civil. Les parties s’informent de ses conséquences sur les cours et appliquent les règles légales de suspension ou de fin du contrat.
Article 15 – Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant tout recours judiciaire.
À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur des choix de juridiction que la loi lui reconnaît.
